Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?

Historique

• Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Une juridiction polonaise est saisie d’une procédure pénale engagée contre tr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Faute inexcusable : le point sur la jurisprudence en matière de préjudice d’anxiété
  Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Les notions de santé et sécurité des travailleurs sont au cœur des préoccupat...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
  Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
  Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur
  Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Selon l’article L.413-9 du Code de la justice pénale des mineurs, lorsque le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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