L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

Historique

• L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdict...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’ONG Transparency International alerte sur une "dégradation alarmante" de la...
  Source : lepetitjournal.com
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• Signalements de harcèlement sexuel : le Défenseur des droits publie ses recommandations
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La Défenseure des droits a publié jeudi 6 février une décision-cadre sur le r...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accidents du travail : les morts cachés
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  759 morts en 2023, soit deux morts par jour en moyenne. C'est le nombre révél...
  Source : www.radiofrance.fr
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