QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
Publié le :
14/10/2021
14
octobre
oct.
10
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, non conforme à la Constitution. Lire la suite
Historique
-
QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale,...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Pandora Papers : l'Union Européenne dit préparer des propositions contre l'évasion fiscale
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Commission européenne va présenter d'ici la fin de l'année de nouvelles pr...Source : www.midilibre.fr
-
Une assurance anti-harcèlement scolaire pour lutter sur le terrain numérique
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursPour lutter contre le harcèlement scolaire, plusieurs initiatives se multipli...Source : www.francetvinfo.fr
-
Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénaleVous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous ête...Source : www.service-public.fr
-
Le Code de justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursCe code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'ef...Source : www.vie-publique.fr
-
L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet...Source : www.efl.fr