Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le :
26/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comPar application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu »... Lire la suite
Historique
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L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques...Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr
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Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénalePar application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur...Source : www.lemag-juridique.com
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En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...Source : www.lemag-juridique.com
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Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénaleAux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action d...Source : www.lemag-juridique.com
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Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailUn salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible so...Source : www.lemag-juridique.com
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : focus sur les secteurs de l’immobilier, des domiciliataires d’entreprises, et du luxe
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesAfin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrori...Source : www.economie.gouv.fr