Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
Publié le :
27/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dernier, en matière de prescription, qu’il résulte de la combinaison des articles L431-2 et L452-4 du Code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription... Lire la suite
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Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction...Source : www.lemag-juridique.com