Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action... Lire la suite
Historique
-
Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéToute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le carac...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénaleLe prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outra...Source : www.lemag-juridique.com
-
Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit pénal / InfractionLe législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant...Source : www.lemag-juridique.com
-
Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesPar un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalit...Source : www.lemag-juridique.com
-
Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénaleUne personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Droit pénal / InfractionPar une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le princ...Source : www.lemag-juridique.com