Irresponsabilité pénale : vers une exception en cas d’intoxication volontaire ?
Publié le :
29/07/2021
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2021
Source : www.gazette-du-palais.frCréée pour préparer la réforme voulue par le président de la République sur la question de l’irresponsabilité pénale à la suite de l’affaire Sarah Halimi, la mission « flash » sur l’application de l’article 122-1 du Code pénal, menée par les députés Naïma Moutchou (LREM) et Antoine Savignat (LR), a présenté son rapport à la commission des lois de l’Assemblée nationale le 30 juin 2021... Lire la suite
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Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021Droit pénal / Procédure pénaleLes opposants à la visioconférence ont remporté une nouvelle bataille devant...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la dé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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