Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
Publié le :
19/04/2024
19
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comUn salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise. Toutefois, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail que la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint... Lire la suite
Historique
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Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénaleAux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action d...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit pénal / InfractionPoursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activit...Source : www.actu-juridique.fr