La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur

Historique

• La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphon...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Affaire Lafarge suite : mandat d’arrêt international pour financement du terrorisme et droits de la défense
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Au cours de l’information ouverte en 1917 notamment du chef de financement d’...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une hausse des signalements d'incidents graves dans le milieu scolaire
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Insultes, agressions physiques, vols, atteintes à la laïcité… Le nombre d'inc...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est respons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés....
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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