La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
Publié le :
19/12/2023
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décembre
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12
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation d'un produit dont il connaissait les risques ou de l'absence de retrait du produit du marché français, contrairement à d'autres fabricants européens, est distincte du défaut de sécurité du produit... Lire la suite
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Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit pénal / InfractionUn décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paie...Source : www.service-public.fr