Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel

Historique

• Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Aux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er ja...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Soupçons d’escroquerie à la FIFA : Sepp Blatter et Michel Platini acquittés par la justice suisse
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’ex-président de la FIFA et l’ancien patron de l’UEFA ont été relaxés par le...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des reche...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le 30 juin, 2022, les membres du groupe de travail « L’attractivité de la res...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite