La suspension de l’interrogatoire de première comparution
Publié le :
09/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe 21 février 2023, la Chambre criminelle énonçait que la présentation d’une personne déférée, devant le juge d’instruction, dans le délai de 20 heures de l’article 803-3 du Code de procédure pénale, interrompt ledit délai. À cet égard, peu importe que l’interrogatoire de première comparution ait été suspendu pour reprendre après le terme du délai... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUne cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait ét...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La suspension de l’interrogatoire de première comparution
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit pénal / InfractionLe 21 février 2023, la Chambre criminelle énonçait que la présentation d’une...Source : www.lemag-juridique.com