L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comUne question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée sous dix jours suivant la déclaration. Dès lors une QPC déposée hors délai est irrecevable devant la Cour de cassation... Lire la suite
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Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit pénal / InfractionLa proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexue...Source : lcp.fr