Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
Publié le :
02/01/2024
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janvier
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsque le bien objet de la cession est assorti de défauts qui n’étaient pas visibles lors de l’acquisition, qui altèrent fortement son usage, et qui n’étaient pas connus de l’acheteur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le préven...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une ven...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUne justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par...Source : www.actu-juridique.fr
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son...Source : actu.dalloz-etudiant.fr