Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée

Historique

• PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Alors que le Sénat débute l’examen de la proposition de loi « Restaurer l'aut...
  Source : www.cncdh.fr
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• Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences sexuelles faites aux enfants : la Ciivise veut inscrire son action dans le droit commun
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La commission sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants vie...
  Source : www.weka.fr
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• Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Infraction
  L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juill...
  Source : www.lemag-juridique.com
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