Détails sur le procès Tapie
Publié le :
27/05/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frBernard Tapie comparaît devant la cour d’appel de Paris, prévenu d’escroquerie et de détournement de fonds publics, dans le volet pénal de l’arbitrage frauduleux qui, en 2008, lui avait attribué plus de 400 millions d’euros. Comme ses cinq coprévenus, il avait été relaxé en première instance... Lire la suite
Historique
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Détails sur le procès Tapie
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesBernard Tapie comparaît devant la cour d’appel de Paris, prévenu d’escroqueri...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fraude fiscale : absence de sursis à statuer en cas de procédure pendante et imposition du contribuable pour les bénéfices perçus par sa société étrangère
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesAprès avoir rappelé qu’en présence d’une décision non définitive déchargeant...Source : www.dalloz-actualite.fr