Saisie pénale : qualité pour former appel
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
Source : www.actu-juridique.frUne enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen, à l’encontre, notamment, du fils de l’ancien président du Yémen, révèle qu’il est titulaire d’un compte bancaire français alimenté par un compte yéménite... Lire la suite
Historique
-
Responsabilité pénale d’une holding
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et...Source : www.actu-juridique.fr
-
Saisie pénale : qualité pour former appel
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUne enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la...Source : www.actu-juridique.fr
-
Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLes frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pén...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Vous avez reçu une proposition de crédit attrayante ? Méfiez-vous des escroqueries
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesL’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde c...Source : www.fsma.be
-
Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesDroit commercial : La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue c...Source : www.actu-juridique.fr
-
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLe délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été ca...Source : www.efl.fr