Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause

Historique

• Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Infraction
  En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le pri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signal...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  Dans le cadre d’une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule...
  Source : www.actu-juridique.fr
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