Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée
Publié le :
16/10/2024
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2024
Source : www.senat.frProposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis... Lire la suite
Historique
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Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissair...Source : www.lemag-juridique.com
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Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit pénal / InfractionDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient éch...Source : www.lemag-juridique.com
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Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesProposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête au...Source : www.senat.fr
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Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénaleDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notific...Source : www.lemag-juridique.com
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Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesEn l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge de...Source : www.lemag-juridique.com
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Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénaleInitialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les pr...Source : www.lemag-juridique.com