PJJ expertise éducative prise en charge mineurs délinquants
Publié le :
30/11/2021
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2021
Source : www.vie-publique.frLe 2 février 1945 le Gouvernement provisoire instituait une justice pénale adaptée aux mineurs. À justice dédiée, administration particulière. La même année était créée l'éducation surveillée, future protection judiciaire de la jeunesse PJJ). Le nouveau code de la justice pénale des mineurs réaffirme le rôle de la PJJ... Lire la suite
Historique
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PJJ expertise éducative prise en charge mineurs délinquants
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursLe 2 février 1945 le Gouvernement provisoire instituait une justice pénale ad...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéMême si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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