Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
Publié le :
14/12/2023
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2023
Source : www.service-public.frUn décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paiement immédiat, auprès des forces de l’ordre, des amendes forfaitaires délictuelles. Cela concerne notamment les délits de conduite sans permis ou sans assurance et de consommation de drogues... Lire la suite
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Un décret pour encadrer le travail des détenus
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