Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le :
05/06/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire l’objet d’un recours devant le...