La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
Droit pénal / Procédure pénale
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut, l’acte est réputé...
