Condamnation en assises : dire sans dévoiler
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
Droit pénal / Procédure pénale
En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsque la Cour d’assises statue en premier ress...